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Intitulé

Loi du 20 novembre 1969 concernant les conditions d'admissibilité du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps par consentement mutuel


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/1969
Page:12147
Avis du Conseil d'Etat P - V