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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/10/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1969
Page:	10357

Avis du Conseil d'Etat

U - D