help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 1969 modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1954 instituant une commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 13/10/1969
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1969
Page:11509
Avis du Conseil d'Etat 10744
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1966

Période de vigueur du 01/01/1966 au ...