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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1994 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1994
Page:23137
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication