Intitulé

Arrêté ministériel du 8 décembre 1971 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971 déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution de sections de la Cour d'appel de Bruxelles