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Intitulé

Arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la procédure d'information, de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1994
Page:	23049

Avis du Conseil d'Etat

23558

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/09/1994 au 29/05/2011