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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 1969 pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 05/09/1969
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1969
Page:8682
Avis du Conseil d'Etat 10841 + 10763
Entrée en vigueur / Effet TT 01/10/1969 - 31/10/1971