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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 1969 fixant le cadre des magistrats, délégués au servie de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1969
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1969
Page:	6597

Avis du Conseil d'Etat