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Intitulé

Loi du 26 mai 1969 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Code européen de sécurité sociale, annexe et addenda;
2. Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg le 16 avril 1964

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1966/1967	337
Sénat	1968/1969	326

Loi du 26 mai 1969 portant approbation des actes internationaux suivants :1. Code européen de sécurité sociale, annexe et addenda;2. Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg le 16 avril 1964