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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1994 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1994
Page:22398
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 20/05/1995