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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 octobre 1971 déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution de sections de la Cour d'appel de Bruxelles


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1971
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1971
Page:15352
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Initialement fixée au 01/12/1971 et reportée au 15/02/1972

Période de vigueur du 15/02/1972 au ...