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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1971
Page:12868
  • 23/08/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 10/11/1996
Avis du Conseil d'Etat U - D