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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 1971portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/09/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/1971
Page:	13575

Avis du Conseil d'Etat

U - D ( 11401 )