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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1994 réglant les conséquences de la décision de conférer un caractère urbain à un corps de police rurale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/1994
Page:	20080

Avis du Conseil d'Etat

23264

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/04/2001