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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Règlement du 27 novembre 1970 - Loi uniforme Benelux sur les marques de produits - Règlement d'application


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1970
Nature de l'acte: Règlement: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1970
Page:13474
Avis du Conseil d'Etat --