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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 septembre 1970 déterminant les catégories dans lesquelles sont rangés les membres et le personnel de l'Ordre Judiciaire en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1970
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 11106