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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 1970 déterminant les tribunaux de police auxquels sont attribuées les affaires des tribunaux de police dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe au Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/09/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1970
Page:	10463

Avis du Conseil d'Etat

U - D