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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1970 portant dérogation l'arrêté royal du 15 septembre 1953, déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la la loi du 31 juillet 1953


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Informations de base
Date de l'acte: 22/09/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1970
Page:10588
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT 30/06/1971

Période de vigueur du ... au 30/06/1971