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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1970 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et de la la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/09/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1970
Page:10088
Avis du Conseil d'Etat U - D