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Intitulé

Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 15/09/1970
Numéro: 22
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/1970
Page:9414
  • 06/04/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 13/07/2001
Avis du Conseil d'Etat U - D