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Intitulé

Arrêté royal du 28 août 1970 portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 28/08/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1970
Page:9325
Avis du Conseil d'Etat 11017
Période de vigueur du ... au 01/12/2006