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Intitulé

Loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1971
Page:8449
  • 09/05/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 13/12/2002
Avis du Conseil d'Etat U - D