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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Circulaire ministérielle du 31 juillet 1970 relative à l'application de l'arrêté royal du 30 juin 1970 fixant des montants maximums d'honoraires et de prix pour les prestations médicales et dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1970
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1970
Page:8206
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT 31/12/1976

Période de vigueur du ... au 31/12/1976