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Intitulé

Loi du 22 juillet 1970 relatif au remembrement légal de biens ruraux


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/1970
Page:8917
Avis du Conseil d'Etat 10053
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Remarques err. 24/09/1970 - 11/12/1970 - 13/05/1971