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Intitulé

Loi du 15 juillet 1970 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964


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Date Intitulé  
30/11/1964 Convention Européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou liberées sous condition, et annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964