Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1994 portant modification de l'arrêté royal du 6 décembre 1972 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police et cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire