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Intitulé

Loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pensions anticipée en faveur des marins pêcheurs


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1970
Page:7494
Avis du Conseil d'Etat P - V