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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1970
Page:7313
Avis du Conseil d'Etat U - D