Intitulé

Arrêté royal du 18 juin 1970 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et complétant les arrêtés royaux des 15 et 16 mai 1970 et relatifs à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et de certains dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire