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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des Cours et tribunaux et du personnel des parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1970
Page:	6855

Avis du Conseil d'Etat

11018

Période de vigueur

du ... au 01/09/2003