Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 14 juin 1971 modifiant la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadre d'Afrique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/1971
Page:	12151

Avis du Conseil d'Etat

11308

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/10/1971 au ...