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Intitulé

Loi du 28 avril 1970 portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord installé sur le territoire de Belgique signé à Bruxelles le 13 février 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1970
Page:7297
  • 04/09/1970 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10486