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Intitulé

Loi du 24 mai 1971 autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de sept milliards de francs belges

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Exécution

Article

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