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Intitulé

Convention collective de travail du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil national du Travail concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1971
Page:8338
  • 10/08/1971 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --