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Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1971 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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