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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de loi du 7 juillet 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1971
Page:6675
  • 01/04/1972 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication