Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du Troisième Age, qui constituent un même degré de la hiérarchie