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Intitulé

Arrêté royal du 9 mai 1994 relatif au nombre minimum d'emplois à prévoir au cadre organique des fonctionnaires de police de la police communale


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1994
Edition:1
Page:17617
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 23025
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication