help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1970 relatif à la mise en vigueur de dispositions du Code judiciaire et de certaines dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, modifiée par la loi du 22 décembre 1969


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1970
Page:1813
Avis du Conseil d'Etat 11030