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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1994
Page:	17347

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

23329

Entrée en vigueur / Effet

Voir art.7 et art.8