Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur des professions économiques, de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales]
Arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur du Révisorat d'Entreprises et de l'Expertise comptable, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises