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Intitulé

Loi du 15 mars 1971 concernant les droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1971
Page:	5996

Avis du Conseil d'Etat

10054 + 4739

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse