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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1972 relatif aux compteurs de gaz

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0318

26/07/1971

Directive 71/318/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz