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Intitulé

Décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
235 - 236 Recours en annulation
35/91
227 - 230 Recours en annulation
38/91