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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1971
Page:1783
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse