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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1971
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1971
Page:1520
  • 16/01/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D ( 10909 )
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse