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Intitulé

Loi du 2 février 1971 portant approbation du Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
29/04/1969 Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à LA HAYE, le 29 avril 1969