Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 1972 portant exécution : 1° de l'article 1bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la cour des comptes; 2° des articles 2, sub A, 4°, et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'article 392, premier alinéa, du Code judiciaire, tous modifiés par la loi du 17 juin 1971