Intitulé

Arrêté royal du 11 août 1972 portant exécution de la loi du 2 août 1960, relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique scientifique, modifiée notamment par les lois du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire, 16 juillet 1970 relative au financement des investissements universitaires et 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires