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Intitulé

Loi du 4 juillet 1972 approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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